Elections TPE

Représentativité des syndicats

Elections professionnelles et TPE (Très Petites entreprises)
En 2008, une nouvelle loi a modifié les conditions de représentativité des syndicats, c’est-à-dire les critères qui déterminent la légitimité des syndicats à parler et à négocier au nom des salariés.
Il y a 7 critères qui doivent être respectés:
valeurs républicaines, indépendance, transparence financière, ancienneté de deux ans, audience, influence, effectif d’adhérents et de cotisations.

L’un de ces critères est appelé mesure d’audience:
– il s’agit de déterminer quantitativement le poids de chaque syndicat auprès des salariés. Cette mesure s’effectue en trois étapes.
*La première étape, sur quatre années, concerne les résultats des élections des membres des comités d’entreprise et à défaut des délégués du personnel dans les entreprises de 11 salariés;
*La deuxième étape est l’élection s’adressant aux salariés des entreprises de moins de 11 salariés (TPE) et aux employés à domicile. Elle se déroule sur une quinzaine de jours par courrier ou sur Internet.
*La troisième étape, séparée, concerne uniquement les salariés de la production agricole. Ces derniers seront amenés à élire les membres des chambres d’agriculture.

À l’issue de ces trois étapes, les résultats des scrutins sont additionnés afin de déterminer le poids des syndicats.
Pour être considéré comme représentatif, un syndicat devra avoir recueilli au moins 8% des suffrages exprimés au niveau national.
Il devra également avoir obtenu 8% des suffrages exprimés dans les branches pour y être considéré comme représentatifs dans chacune d’elles (certains syndicats ne se présentent que dans des branches).

Consulter les textes officiels :
– Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 « portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail » réforme en profondeur les règles de la représentativité des organisations syndicales de salariés au niveau de l’entreprise, de l’établissement et du groupe. Désormais la représentativité des organisations syndicales sera reconnue sur la base de critères communs qui ont été réactualisés et adaptés aux niveaux de l’entreprise, de la branche et de l’interprofessionnel.

– Loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complète les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.
http://www.electiontpe.travail.gouv.fr/files/Loi_n_2010-1215_du_15_octobre.pdf

La loi sur la représentativité des organisations syndicales dans les TPE a été définitivement votée le 10 octobre 2010.

Texte de la Loi votée :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022918770

Décret du 28 juin 2011 :
http://www.legifrance.com/affichTexte.do;jsessionid=4AE1BB8D32AA8980D6B8B5BE85CC8F2B.tpdjo07v_1?cidTexte=JORFTEXT000024277925&categorieLien=id

Code du Travail en cours :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=E34F06547D8687052CCA557E2894CB88.tpdjo09v_3?cidTexte=LEGITEXT000006072050

*Projet de loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008
LIRE aussi le Rapport n° 739 (2009-2010) de M. Alain GOURNAC, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 30 septembre 2010 :
http://www.senat.fr/rap/l09-739/l09-739.html »>http://www.senat.fr/rap/l09-739/l09-739.html »>http://www.senat.fr/rap/l09-739/l09-739.html